Vendre une voiture après une séparation ou un divorce

La carte grise ne tranche pas à elle seule toutes les questions de propriété entre anciens époux. Avant de vendre, vérifiez ce que prévoient la convention de divorce, l’acte de partage ou la décision de justice lorsqu’ils existent.

Si le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, il peut être nécessaire de mettre à jour le certificat d’immatriculation à son nom. Service-Public cite notamment le jugement de divorce, l’acte de séparation des biens ou la convention de partage parmi les justificatifs de cette modification.

Pour une cession, seul le propriétaire peut vendre le véhicule. Lorsque plusieurs personnes sont titulaires du certificat d’immatriculation, toutes les signatures sont requises sur les documents de cession.

Si la situation réelle ne correspond plus aux informations de la carte grise, mieux vaut la régulariser avant de signer. Une vente engagée sans l’accord nécessaire peut se bloquer au moment du transfert de propriété.

Une fois l’attribution établie et la carte grise cohérente, préparez le certificat de situation administrative, le certificat de cession et, lorsque nécessaire, le contrôle technique. La carte grise doit être barrée, datée, signée et remise avec les autres pièces.

La déclaration de cession doit ensuite être réalisée sur France Titres (ANTS). Gardez votre exemplaire du certificat de cession et le récapitulatif de la démarche.

Un désaccord sur la propriété, le partage ou le produit de la vente ne se règle pas par une estimation en ligne. Il doit d’abord être clarifié avec les personnes concernées et, si besoin, avec les professionnels qui accompagnent la séparation.

Une fois le cadre établi, une reprise peut être étudiée avec des documents complets et une situation administrative lisible.