Commencez par vérifier la carte grise
Le certificat d’immatriculation doit être en votre possession et correspondre à l’identité du vendeur. Si plusieurs personnes sont inscrites comme titulaires, toutes doivent signer la cession.
Une carte grise perdue, une erreur d’identité, un changement d’adresse non régularisé ou un véhicule en location sont des cas à régler avant de conclure la vente. Le propriétaire indiqué sur le certificat est celui qui peut céder le véhicule.
Les documents à remettre à l’acheteur
Préparez la carte grise barrée de façon lisible, avec la date, l’heure de cession et la signature du ou des titulaires. Ajoutez un exemplaire du certificat de cession Cerfa n°15776 et le certificat de situation administrative.
Le certificat de situation administrative, anciennement appelé non-gage, doit dater de moins de 15 jours. Il permet de vérifier l’existence éventuelle d’un gage ou d’une opposition au transfert de la carte grise.
- Certificat d’immatriculation (carte grise)
- Certificat de cession Cerfa n°15776, en deux exemplaires
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Procès-verbal de contrôle technique lorsque la situation l’exige
Le contrôle technique dépend de l’acheteur
Pour céder à un particulier une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum soumis au contrôle technique, le procès-verbal doit en principe dater de moins de 6 mois. En cas de contre-visite prescrite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé.
La règle est différente lorsqu’un véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile : le contrôle technique n’est alors pas exigé pour la vente. Cela ne dispense pas de décrire honnêtement l’état du véhicule.
Déclarez la cession après la vente
La déclaration de cession se fait sur le site de France Titres (ANTS). Le vendeur dispose de 15 jours pour l’enregistrer et reçoit un code de cession à transmettre à l’acquéreur.
Conservez votre exemplaire du certificat de cession et le récapitulatif de la démarche : ils matérialisent la date à laquelle vous n’êtes plus responsable du véhicule.
Sources officielles
Informations vérifiées le 2 septembre 2026. Les situations individuelles peuvent nécessiter un accompagnement adapté.